Etat des lieux d’entrée : conseils et modèles PDF/Word

Il est absolument indispensable pour le propriétaire d’effectuer un état des lieux lors de l’arrivée d’un locataire dans un appartement ou une maison. Les puristes diront que cela vaut même pour la location d’un parking ou autre bien de faible valeur. Nous vous proposons ici de télécharger toutes sortes de documents légaux conformes à la loi ALUR pour réaliser un état des lieux dans les règles.

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Pourquoi le propriétaire est-il responsable de l’état des lieux?

En l’absence d’état des lieux d’entrée (et de formulaire contresigné par le locataire), le propriétaire ne pourra pas prouver les éventuelles dégradations. Il s’exposera donc à un refus par le locataire de les prendre en charge ou de remettre en état le logement. Cela se conclura par un litige sur la restitution du dépôt de garantie. Les tribunaux donnent généralement raison au locataire sur les litiges avec son propriétaire.

Qui conserve l’état des lieux d’entrée ?

Réalisé de manière contradictoire, en présence des deux parties, ou de leurs représentants (il arrive que le propriétaire se fasse représenter par un huissier), l’état des lieux est établi en plusieurs exemplaires (au moins 2), selon un formulaire-type conforme à la loi ALUR et disponible au téléchargement sur notre site.

Quel formalisme l’état des lieux doit-il adopter ?

L’état des lieux est encadré par la loi ALUR qui exige qu’y figurent:

• la date d’établissement, concordant avec la date d’entrée dans les lieux du locataire
• le type (état des lieux d’entrée ou de sortie)
• les coordonnées du propriétaire et du locataire (il est acceptable de mettre les coordonnées du logement loué pour le locataire)
• les signatures, pour authentifier le document contradictoire

Puis-je exiger que l’état des lieux d’entrée soit effectué par un huissier ?

L’état des lieux peut être réalisé par un huissier, notamment si l’une des parties craint un litige sur le sujet, mais c’est la partie demandant l’intervention d’un huissier qui doit en assumer le coût.

Le tarif est fixé par décret (valable jusqu’en février 2020), et uniquement en métropole. Il faut encore y ajouter l’indemnité de frais de déplacement (7,68 €), la taxe fiscale forfaitaire (14,89 €) et le coût des lettres de convocation (18,02 €).

Etat des lieux d’entrée dans une colocation

Lorsqu’on entre dans une “coloc”, on récupère généralement les lieux dans l’état dans lesquels ils ont été laissés par le locataire antérieur… et donc potentiellement des dégradations qu’il faudra refiler au locataire suivant. Il est impératif lorsque vous vous faites inscrire sur le bail par le propriétaire, que vous reprenez le dépôt de garantie de votre prédécesseur, de mettre à jour l’état des lieux.