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Accueil › Les droits des consommateurs auprès des entreprises de biens et services

Les droits des consommateurs auprès des entreprises de biens et services

Tous les biens que nous achetons et les services que nous utilisons sont régis par le droit des consommateurs, définissant ainsi les droits et obligations des clients et des vendeurs ou prestataires de services. Retrouvez les modèles des courriers de résiliation, de réclamation, ainsi que les informations obligatoires et indispensables aux diverses démarches juridiques présentes dans ce secteur.

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  • Mis à jour le 13 juillet 2022
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  • 1 min de lecture
questions, consommations
  • Comment investir son épargne quand on débute ? Le guide pour choisir son premier placement
  • Changer pour une meilleure mutuelle santé, quelles sont vos démarches et recours ?
  • Quelles sont les conditions d'obtention d'un prêt étudiant ?
  • Les attestations d'assurance
  • Cession d'un véhicule
  • Quels placements peuvent vous faire réduire vos impôts ?
  • Comment bien préparer sa retraite grâce au PER ?
  • Smartphone reconditionné : quelles garanties pour le consommateur ?
  • Modèle de certificat de vente d'objet de valeur
  • Revente de mobile : confidentialité des données
  • Droits en cas d'annulation de vol
  • Modèle de lettre de résiliation et adresses des entreprises
  • Modèle de lettre d'avocat à votre fournisseur d'accès à internet et adresses
  • Modèle d'attestation de remise en mains propres

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