Les démarches, lois et contrats pour la location et l'achat-vente

documents locatifs logement

Le secteur immobilier est régi par de nombreuses lois qui encadrent strictement la rédaction des documents juridiques. Concernant la location, retrouvez les contrats de location, états des lieux d’entrée et de sortie, ou notifications à adresser au locataire ou au bailleur. Dans le cadre d’une vente immobilière, les modèles d’offre d’acquisition, d’acceptation d’offre, de promesse de vente ou de contrat de cession permettront de définir clairement et juridiquement les tenants et aboutissants de l’accord.

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