Cession d’un véhicule

La cession d’un véhicule est un acte réglementé tant pour les documents qui attestent du bon état du véhicule que pour la déclaration de la vente. Le vendeur doit remettre à l’acquéreur plusieurs documents.

La carte grise

Le certificat d’immatriculation doit être remis à l’acquéreur. La carte grise doit être au nom du vendeur, et les caractéristiques du véhicule doivent bien sûr correspondre au véhicule transmis. Dans le futur, en cas de changement d'adresse, vous disposez d'un mois pour modifier l'adresse sur votre carte grise. La modification d'adresse est gratuite.

Procès-verbal de contrôle technique

Si le véhicule vendu a plus de 4 ans, le vendeur doit remettre à l’acquéreur le procès-verbal du dernier contrôle technique passé. Ce dernier doit dater de moins de 6 mois avant la cession.

Certificat de situation administrative

Un véhicule peut avoir été mis en gage pour un prêt ou faire l’objet d’amendes non payées. Pour prouver que ce n’est pas le cas, le propriétaire du véhicule doit fournir à l’acquéreur un certificat de situation administrative, anciennement appelé “certificat de non-gage”. 

Ce certificat s’obtient sur la plateforme ANTS, en déclarant la cession. 

Certificat de cession

Le vendeur doit déclarer sur le site ANTS la cession de son véhicule. Pour cela, on rentre les coordonnées de l’acquéreur et celles du véhicule. 

Cette démarche génère le formulaire cerfa n°15776, appelé certificat de cession, ainsi que le certificat de situation administrative évoqué précédemment, et un code de cession à transmettre à l’acquéreur. Ce code est valide 15 jours et sera utile à l’acquéreur pour demander la carte grise à son nom.