Contrat de bail pour une location saisonnière : modèle, conseils, déclaration

Lors de toute location saisonnière, il est obligatoire de signer un contrat de bail adapté nommé contrat de location saisonnière. Il est dédié aux locations touristiques ou d’une durée inférieure à 90 jours.

Modèle de contrat de location saisonnière gratuit PDF

Voici un modèle de contrat de location saisonnière simplifié et gratuit à imprimer au format PDF :

Qu’est-ce qu’un contrat de location saisonnière ?

Contrat de location saisonnière meublée

Il est possible de louer sa résidence, qu’elle soit principale ou secondaire, durant les périodes touristiques. On appelle cela la location saisonnière. Bien que passant généralement de particulier à particulier ou par l’intermédiaire de plateformes en ligne telles que Airbnb ou Booking, il est obligatoire en France de signer un contrat de location saisonnière.

Un contrat de location saisonnière est destiné aux locations touristiques et de courte durée, c’est-à-dire de 90 jours maximum, non renouvelables.

Le contrat doit contenir plusieurs éléments afin d’être valide :

• L’objet du contrat (adresse, caractéristiques, description et surface du logement, etc.) ;
• Les noms du propriétaire et du locataire ;
• Les dates de début et de fin du contrat ;
• Le montant de la location ainsi que celui du dépôt de garantie et de la taxe de séjour ;
• Le mode de paiement.

Signature du contrat et état des lieux

Puisque les locataires habitent généralement loin de leur logement saisonnier, il n’est pas toujours possible de réaliser de visite du logement avant de signer le bail. Cela peut ainsi donner lieu à des situations où le logement ne convient pas du tout au locataire, voire à des escroqueries, avec des annonces ne correspondant pas du tout à la réalité.

Pour remédier à cela, plusieurs mesures existent :

Tout d’abord, comme lors de toute location, l’annonce doit être conforme à la réalité du logement, et indiquer plusieurs éléments tels que la surface du logement, les équipements et meubles présents (une location saisonnière étant quasi systématiquement meublée), et le montant à payer pour la location, entre autres.

Ensuite, pour limiter le risque de litige en mentant sur les caractéristiques du logement, il est obligatoire pour le propriétaire de remettre à chaque potentiel locataire un état descriptif des lieux ayant une valeur juridique.

Enfin, il est possible de signer le contrat de location saisonnière à distance via signature électronique, ce qui permet de gagner du temps et est également plus pratique si le propriétaire ne réside pas à proximité du logement loué.

Le propriétaire, qui n’a pas pu rencontrer les locataires et ne les connaît donc pas, a également droit à quelques garanties : comme en location classique, un état des lieux d’entrée et de sortie doivent être réalisés (un proche du propriétaire peut remplacer ce dernier), et un dépôt de garantie peut être demandé aux locataires.

Contrat de location saisonnière et état descriptif

L’état descriptif des lieux a pour but de décrire le logement à louer ainsi que son environnement et les conditions de la location. Il sert de garantie juridique afin de protéger les locataires de potentielles escroqueries.

Cet état doit regrouper plusieurs éléments répartis en différentes catégories :

• Généralités, telles que les coordonnées du propriétaire bailleur ;
• Adresse de la location ;
• Description de l’environnement et de la localisation du logement (voisinage, proximité des commerces, etc.) ;
• Description du logement en lui-même ;
• Coût et modalités de la location.

Il permet ainsi aux futurs locataires de se faire une idée précise des conditions de vie dans la location ainsi que des demandes du propriétaire.

L’état descriptif doit être conforme à la réalité ; dans le cas contraire, il peut permettre au locataire de se retourner contre le propriétaire du logement.

Déclarer sa location saisonnière

La location saisonnière bénéficie d’une situation fiscale particulière. Les loyers et charges qui en découlent relèvent des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC). Selon le type de logement mis en location et les revenus annuels liés, il est possible de bénéficier de deux régimes d’imposition différents.

• Régime forfaitaire : accessible à condition de ne pas dépasser un certain plafond de revenus, il permet de bénéficier d’un abattement forfaitaire sur ses revenus locatifs : cela signifie que le propriétaire n’est imposable que sur une partie de ses revenus.
• Régime réel : automatique si les plafonds de revenus sont dépassés, il est aussi possible de choisir ce régime sans les atteindre. Ce régime permet de déduire de ses revenus locatifs imposables de nombreuses charges, liées par exemple aux travaux importants ou à la gestion locative.

Dans le cas où le logement est un gîte rural classé « meublé de tourisme », une location classée « meublé de tourisme » ou une chambre d’hôtes, le plafond de revenus locatifs à ne pas dépasser pour pouvoir opter pour le régime forfaitaire est de 176.200 € annuels.
Si ce régime est celui utilisé, il est possible de bénéficier d’un abattement de 71% sur ses revenus locatifs.

Dans les autres cas, ce plafond est de 72.600 € annuels. De plus, l’abattement forfaitaire est de 50% sur ses revenus locatifs.