Contrat de bail mobilité : durée, qui est concerné, avantages
Introduit par la loi Elan en novembre 2018, le bail mobilité a pour but de faciliter la location à des personnes ayant besoin d’un logement pour une courte durée. Il présente moins de restrictions mais aussi moins de garanties qu’un contrat de bail classique.
Les caractéristiques du bail mobilité loi Elan
Mis en place par la loi Elan, le bail mobilité est destiné aux locations de courte durée. Il sert à faciliter la location aux personnes à forte mobilité, tels que les étudiants ou les personnes dont le déplacement est lié à leur emploi.
Le bail mobilité est exclusif aux logements meublés. En effet, il est peu pratique pour un locataire s’installant pour quelques mois seulement de déménager tous ses meubles. Il est donc impossible de signer un bail mobilité pour un logement vide.
Quelle durée ?
Le bail mobilité peut durer entre 1 et 10 mois, et n’est pas renouvelable ni reconductible au-delà de cette période.
La durée du bail est modifiable une seule fois par un simple avenant au bail mais sa durée totale ne peut dépasser 10 mois.
Au terme des 10 mois, si le bailleur et le locataire sont d’accord pour que ce dernier reste dans le logement, alors il leur faut signer un contrat de bail meublé classique.
Pour ce type de contrat, le préavis de départ est fixé à 1 mois.
Qui peut signer un bail mobilité ?
Tous les locataires ne peuvent pas signer un bail mobilité, ce contrat est en effet réservé aux profils suivants :
- Les étudiants ;
- Les stagiaires ;
- Les personnes en situation de mobilité professionnelle ;
- Les personnes en situation de formation professionnelle ou de contrat d’apprentissage ;
- Les jeunes engagés volontaires dans le cadre d’un service civique.
Le profil auquel correspond le locataire doit être indiqué sur le bail.
Les documents annexés
Plusieurs documents doivent être annexés à un bail mobilité :
- Notice d’information ;
- État des lieux ;
- Inventaire du mobilier ;
- Liste des charges récupérables ;
- Règlement de copropriété (le cas échéant) ;
- Dossier de diagnostic technique.
Un bail mobilité permet la sous-location en cas d’accord écrit du propriétaire, ainsi que la colocation. Néanmoins dans ce second cas, la solidarité entre les colocataires et leurs cautions est interdite.
Dépôt de garantie
À la différence d’un contrat de location classique, le bail mobilité ne permet pas de demander au locataire un dépôt de garantie, cela afin d’éviter qu’il n’ait à débourser une somme importante d’un seul coup.
Le propriétaire peut cependant protéger son appartement et ses loyers via d’autres moyens : il peut souscrire une assurance loyers impayés ou le locataire peut bénéficier de la garantie Visale, si les modalités de location correspondent aux critères (plafond de loyer, résidence principale, logement aux normes).
Le propriétaire peut en revanche demander au locataire d’avoir une caution.
Les avantages du bail mobilité
Le locataire comme le propriétaire peuvent trouver des avantages à la signature d’un bail mobilité.
Pour le locataire
La durée du bail mobilité est son principal avantage pour un locataire. Puisque ce dernier est en situation de mobilité, un contrat longue durée avec une durée de préavis potentiellement plus élevée n’est donc pas intéressant.
De plus, il n’a pas à fournir de dépôt de garantie ; il est ainsi soulagé d’une somme importante à l’emménagement. Cela ne le libère pas pour autant de son obligation de rendre le logement en bon état.
Pour le propriétaire
Un propriétaire louant son logement via un bail mobilité peut bénéficier des avantages fiscaux de la location meublée, plus avantageux que ceux de la location vide.
La flexibilité du contrat lui évite également des démarches pour donner congé au locataire (automatique à la fin du bail).
Passer par Airbnb pour trouver un bail mobilité ?
Il est possible de louer sa résidence secondaire en bail mobilité via Airbnb. Les conditions concernant le logement meublé et le statut du locataire doivent cependant être respectées comme avec n’importe quelle plateforme ou canal de diffusion d’annonces.
Il faut pour cela le préciser clairement sur l’annonce aux côtés des conditions et caractéristiques du bail mobilité, et modifier son calendrier pour n’accepter que les réservations entre 30 et 300 jours. Une fois le locataire trouvé, il ne reste plus qu’à signer un bail mobilité aux normes.
Un logement loué en bail mobilité via Airbnb n’est cependant pas considéré comme une location de vacances ou de tourisme.