Les droits des consommateurs auprès des entreprises de biens et services

Tous les biens que nous achetons et les services que nous utilisons sont régis par le droit des consommateurs, définissant ainsi les droits et obligations des clients et des vendeurs ou prestataires de services. Retrouvez les modèles des courriers de résiliation, de réclamation, ainsi que les informations obligatoires et indispensables aux diverses démarches juridiques présentes dans ce secteur.

Modèle de lettre d’avocat à votre fournisseur d’accès à internet et adresses

Modèle d’attestation de remise en mains propres

Modèle de lettre de résiliation et adresses des entreprises

Quels sont mes droits en cas d’annulation de mon vol ?

Revente de mobile : les points d'attention sur la confidentialité des données