Puis-je réclamer un ERP à mon propriétaire ?

Le diagnostic ERP (état des risques et pollutions), souvent abrégé en ERP,  a remplacé en août 2018 l'ESRIS (état des servitudes, risques et d’information sur les sols) et vise à informer un locataire ou un acheteur des risques de différentes natures existant éventuellement sur un bien immobilier. Pour en savoir plus sur ce document, en particulier dans le cadre d'un bail de location, ce qui suit devrait vous être utile.

Que contient un ERP ?

L'ERP a pour objectif d'informer quiconque sur les risques naturels, miniers et technologiques ainsi que sur la pollution des sols d'un bien immobilier. Plus en détails, un ERP fait état des éléments suivants :

• si le bien est concerné par un PPRN (plan de prévention des risques naturels) et dans quelles mesures ;
• si le bien est concerné par un PPRM (plan de prévention des risques miniers) et les conséquences de cet état de fait ;
• si le bien est concerné par un PPRT (plan de prévention des risques technologiques) et dans quelles mesures ;
• le zonage sismique de l'immeuble (de 1 à 5) ;
• si l'immeuble est dans une zone d'exposition au gaz radon classée 3 ;
• si l'immeuble se trouve en section d'information sur les sols (SIS) ;
• si l'immeuble a fait l'objet d'indemnisations en raison de sinistres liés à une catastrophe naturelle, minière ou technologique.

Les obligations légales du propriétaire

Quand remettre l'ERP

Que ce soit lors d'une vente ou d'une mise en location d'un bien immobilier, il est obligatoire de remettre à l'acheteur ou au locataire, un dossier de diagnostic technique (DDT) du bien en question, qu'il s'agisse d'une construction ou d'un terrain. On doit impérativement trouver dans ce dossier l'ERP, comme indiqué aux articles L.125-5, L.125-6 et L.125-7 du Code de l’environnement.. Il faut noter que, pour être valable au moment de sa signature, un ERP doit avoir été émis mois de six mois auparavant. Pour autant, l'ERP est valable tout au long de la location par un même locataire.

Dans le cadre d'une location, l'ERP doit être annexé au bail de location. Comme le contrat de location, l'ERP doit être daté et signé par le locataire avant le début de son contrat de location.

Comment remplir un ERP

C'est le propriétaire qui se charge de remplir l'ERP. Le cas échéant, il peut s'appuyer sur les services d'une agence immobilière ou d'un professionnel du secteur. Les informations à renseigner sont fondées sur les informations accessibles auprès du préfet de département par lequel est concerné le bien et en particulier au sein des arrêtés préfectoraux.

Pour remplir un état des risques et pollutions, il existe deux solutions :

• remplir le formulaire "État des risques et pollutions" par ses propres moyens ;
• utiliser l'aide au remplissage de l'état des risques et pollution, un service en ligne permettant de compléter ce même formulaire.

Demander une ERP à son propriétaire

Faire une demande au propriétaire

Si, en tant que locataire, vous avez perdu l'ERP qui vous a été remis, il vous appartient de le demander à votre propriétaire qui doit avoir conservé une copie de l'ERP prouvant qu'il l'a bien remis au locataire.

Si vous ne disposez pas d'ERP parce qu'aucun document de ce type ne vous a été remis à la signature du bail de location, la propriétaire est en faute. Vous êtes en droit de lui demander expressément de vous remettre ce document et d'entreprendre des poursuites à son endroit.

Quelles sanctions pour défaut d'ERP ?

En cas d'ERP non remis au locataire ou volontairement erroné du fait du propriétaire d'un bien immobilier, il appartient au locataire de saisir un tribunal judiciaire ou encore la DGCCRF (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes). Les poursuites pourront conduire à une annulation du bail ou des réductions sur le loyer.

Le bailleur s'expose par ailleurs, en cas de culpabilité avérée, à une amende pouvant atteindre 300 000 € et une peine de deux ans d'emprisonnement.