Mise en demeure de son locataire pour loyer impayé : modèle et règles à respecter

Lorsqu’un locataire est en retard pour payer son loyer, le propriétaire est dans de sales droits. La loi française favorise significativement le locataire sur son propriétaire. Ce dernier est bon pour accumuler un dossier aussi solide que possible, mais les frais d’huissier et de justice lui coûteront sans doute plus cher que ne lui rapportera un procès.

Modèle de mise en demeure pour un loyer impayé

Madame, Monsieur,

en vertu du bail que je vous ai consenti le [date du bail] pour le logement situé au [adresse du logement], nous avons convenu que vous me verseriez un loyer de [prix du loyer] € par mois, le [jour de paiement convenu] de chaque mois [Optionnel: conformément à l’indice de révision des loyers].

Vous êtes en retard de [durée du retard de paiement] et m’êtes donc redevable de la somme de  [loyer en retard]€, sans compter les intérêts de retard que je me réserve le droit d’appliquer.

Faute d’un paiement sous [délai que vous souhaitez accorder] jours, je me verrai dans l’obligation de vous assigner au tribunal d’instance de [juridiction applicable] afin d’obtenir la résiliation du bail pour non-paiement du loyer.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations [indignées/respectueuses/distinguées].

Règles à respecter pour mettre en demeure un locataire

Pour faire valoir votre mise en demeure ultérieurement, vous devez impérativement conserver une preuve:

• Lettre recommandée avec accusé de réception (une dizaine d’euros)
• Remise en mains propres avec signature d’une attestation de remise en mains propres (gratuit)
• Remise par huissier (environ 150€)

Quelques informations supplémentaires

Un locataire qui ne paie plus est vraiment une mauvaise nouvelle :

• Pendant la trêve hivernale, vous ne pouvez pas l’expulser (1er novembre 2017 – 31 mars 2018)
• Les juges sont plutôt favorables aux locataires. Si celui-ci est de bonne foi, vous pouvez perdre un procès alors que vous êtes dans votre bon droit.
• Pour mettre toutes les chances de votre côté, respectez scrupuleusement le formalisme, recueillez tous les éléments nécessaires et archivez les sérieusement.
• Dans certains cas, lorsque vous investissez dans l’achat d’un logement en Pinel par exemple (en savoir plus), vous pouvez vous couvrir au préalable en souscrivant à une assurance loyers impayés. Cela doit se faire au moment de la signature du bail.
• Ne laissez pas plusieurs mois passer. Agissez vite! Des propriétaires sont restés plus de 3 ans avec un locataire indélicat!
• Ne faites rien d’illégal: pas d’insultes, ni physique, ni en ligne, pas d’intimidation. Cela jouerait contre vous, et vous pourriez finir sur le banc des accusés. Vos armes sont votre sérieux et votre détermination.