Changer d’assurance emprunteur grâce à la loi Lemoine

L’assurance emprunteur : définition

Lors d’une souscription à un crédit immobilier, l’assurance emprunteur ou assurance de prêt immobilier est une couverture financière essentielle. Légalement, elle n’est pas obligatoire mais elle est fortement recommandée, à la fois pour sécuriser un investissement immobilier, et aussi pour éviter le surendettement en cas de pépin.

En effet, elle permet à la fois de protéger l’établissement prêteur, mais aussi l’emprunteur en cas de défaillance de paiement. Par conséquent, si un imprévu devait survenir, l’assureur se chargerait de rembourser le prêt à la place de l’emprunteur. Pour faire simple, elle permet clairement à tout le monde de dormir sur ses deux oreilles.

Aussi, selon le type de bien immobilier, l’assurance peut couvrir plusieurs risques. La plupart du temps, dans le cas d’une résidence principale, l’assurance emprunteur couvre 4 risques principaux : le décès, l’invalidité, l’incapacité ou encore la perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA). De manière optionnelle (et souvent onéreuse), elle peut parfois couvrir également la perte d’emploi. En cas de sinistre, l’assureur prend donc le relais sur le paiement et paye de manière partielle ou totale les échéances du prêt immobilier à la place de l’emprunteur.

Le coût de l’assurance varie selon le montant du prêt, l’âge, l’état de santé ou le métier de l’emprunteur. C’est pourquoi il est recommandé de bien choisir son assurance et de comparer les offres. Cela permet de minimiser les coûts tout en restant bien protégé.

Pourquoi changer d’assurance emprunteur ?

Changer d’assurance emprunteur peut sembler être une démarche compliquée, et qui n’a pas grand intérêt. Cependant, peu d’emprunteurs savent quels sont les avantages à opter pour une autre assurance… alors qu’ils auraient beaucoup à y gagner.

Argument n°1 : les économies 

La principale raison pour laquelle un emprunteur pourrait avoir envie de changer d’assurance de prêt réside dans les économies à réaliser. En effet, les tarifs des assureurs peuvent considérablement varier, d’autant plus depuis l’ouverture à la concurrence du marché. On constate des écarts impressionnants. A titre d’exemple, des néo-assurances comme Assurly se sont implantées sur le marché et proposent des contrats identiques, avec des garanties équivalentes et des tarifs beaucoup plus compétitifs. La facture peut être divisée par 2, voire par 3 pour certains clients, représentant ainsi des milliers d’euros sur la durée totale du prêt. 

Argument n°2 : la couverture 

En changeant d’assurance, cela peut aussi être l’occasion de mieux adapter sa couverture à ses besoins. La situation d’un emprunteur peut évoluer au fil du temps : changement de situation personnelle ou professionnelle, de métier, de revenus, de l’état de santé, évolution des taux, etc… Toutes ces raisons peuvent impliquer d’avoir besoin d’une couverture plus étendue et donc d’adapter le contrat. Certains assureurs peuvent proposer des garanties ou conditions supplémentaires non incluses dans le contrat actuel, mais ce n’est pas toujours le cas. A ce moment-là, changer d’assureur sera la meilleure solution. 

Argument n°3 : la qualité de service 

Si le niveau de service ne convient pas à l’emprunteur, il pourra peut-être trouver ce qui répond à ses exigences chez un autre assureur. En comparant les offres et les notes de satisfaction client, il est possible que l’emprunteur se rende compte que l’herbe est plus verte ailleurs. Souvent, c’est le temps de traitement des demandes d’indemnisation ou de disponibilité du service client qui sont remis en cause. Dans ce cas, il n’y a aucune raison de se priver ! Être bien accompagné par un service client disponible, réactif et accueillant est essentiel, surtout pour ce genre de produit. Il faut que ça assure ! 

Argument n°4 : c’est possible à tout moment 

Il y a quelques années, rien n’était fait pour faciliter la vie des emprunteurs. S’ils souhaitaient changer d’assurance, ils devaient respecter un certain préavis : la première année du contrat, ils pouvaient changer à tout moment avec la loi Hamon, mais après la première année, cela n’était possible qu’à date anniversaire du contrat avec l’amendement Bourquin. La législation a enfin fait un vrai pas en avant en 2022, grâce à la loi Lemoine, donnant plus de flexibilité pour adapter son assurance dès que l’emprunteur le souhaite. Cette loi permet donc désormais de résilier son contrat d’assurance à tout moment, sans préavis ni pénalités. La seule condition ? Respecter les mêmes garanties que celles prévues dans l’ancien contrat. 

Argument n°5 : pour obtenir un prêt plus facilement 

Les taux d’intérêts des prêts ont été particulièrement élevés ces derniers temps, bloquant complètement l’accès aux prêts pour la plupart des emprunteurs. Un levier trop méconnu et pourtant très efficace est le changement d’assurance emprunteur. Car oui, il est possible de changer son assurance avant même de souscrire son prêt immobilier. C’est ce qu’on appelle la délégation d’assurance. Pour résumer, au lieu de prendre le pack crédit + assurance au même endroit, l’emprunteur prend son assurance à droite, son prêt à gauche. Pourquoi c’est intéressant pour obtenir un prêt ? Parce qu’en prenant son assurance ailleurs, le coût total du prêt diminue dans la majorité des cas, et le taux d’usure avec. Par conséquent, le dossier de l’emprunteur reste sous la barre des 35% d’endettement, et le prêt peut être délivré. L’emprunteur peut obtenir son prêt et réaliser son achat immobilier.

Les lois en assurance emprunteur 

La loi Lagarde (2010)

La loi Lagarde, adoptée en 2010, a été la première loi à ouvrir le marché de l’assurance emprunteur à la concurrence. La principale avancée est d’offrir la possibilité de choisir librement son assurance de prêt immobilier. Avant cette loi, l’emprunteur était contraint d’accepter l’assurance proposée par la banque ou l’établissement prêteur, sans marge de négociation possible. Désormais, l’emprunteur peut bénéficier de tarifs plus avantageux et il peut choisir le contrat qui correspond le mieux à son profil et ses besoins.

Par ailleurs, la loi Lagarde a permis une plus grande transparence de la part des banques. Elles sont depuis cette date obligées d’informer leurs clients sur leur droit et leur liberté à choisir une autre assurance pour leur prêt immobilier, et ne peuvent pas modifier le contrat en fonction de l’assurance choisie.

Aussi, pour encadrer ce changement d’assurance de prêt, la condition sine qua non est de respecter l’équivalence des garanties du précédent contrat. Le client doit donc être aussi bien couvert qu’avant. 

La loi Hamon (2014)

La loi Hamon, ou loi consommation, adoptée en 2014, renforce la loi Lagarde et apporte des modifications importantes sur la législation de l’assurance de prêt immobilier. Dans cette optique d’ouverture du marché à la concurrence, elle permet plus de flexibilité pour résilier son contrat d’assurance emprunteur et renforce la liberté des consommateurs.

Ce qui change principalement avec cette loi, c’est qu’elle offre la possibilité de changer d’assurance de prêt à tout moment durant la première année suivant la signature du contrat de prêt. Les emprunteurs peuvent alors choisir une autre assurance avec des tarifs plus compétitifs ou des garanties plus adaptées à leur situation.

Par ailleurs, l’emprunteur n’a plus besoin de justifier sa décision et la banque ne peut pas refuser le changement d’assurance, sauf si les garanties du nouveau contrat ne sont pas équivalentes à celles de l’ancien. La résiliation s’effectue sans frais ni pénalités.

L’amendement Bourquin (2017)

L’amendement Bourquin, ou loi Sapin 2, est une mesure législative adoptée en 2017. Elle poursuit les premières avancées sur l’ouverture à la concurrence de l’assurance de prêt immobilier en permettant aux emprunteurs de résilier leur contrat sur toute la durée du prêt.

Alors qu’avant, les emprunteurs ne pouvaient faire le changement qu’une fois et durant la première année du contrat, avec cet amendement, ils gagnent un peu plus en flexibilité en pouvant renégocier chaque année leur assurance.

A l’image de la loi Hamon, les établissements prêteurs ne peuvent pas refuser la résiliation et le changement d’assurance (substitution), tant que les garanties du contrat sont équivalentes.

Les avantages pour le consommateur sont grands : ils réalisent des économies, peuvent adapter plus régulièrement leur contrat à leur situation, et sont libres de choisir le bon assureur pour leur contrat d’assurance de prêt immobilier.

La loi Lemoine (2022) 

C’est la dernière petite nouvelle en matière de loi en faveur de l’assurance emprunteur et elle représente une nouvelle avancée remarquable. Elle vient remplacer les lois Hamon et Bourquin en proposant plusieurs grands changements.

Le premier, non des moindres, est la possibilité de résilier son contrat d’assurance emprunteur à tout moment. Plus besoin d’attendre la date anniversaire du contrat après la première année, l’emprunteur est désormais 100% libre de résilier son contrat quand il le souhaite, durant toute la durée de son prêt. Il peut donc comparer les offres très régulièrement et choisir une assurance à un prix plus compétitif et avec des garanties et des conditions qui répondent à ses besoins.

Le second, est la suppression du questionnaire de santé, pour les emprunteurs dont le prêt fait moins de 200K€ et est remboursé avant ses 60 ans. Cela permet une plus grande accessibilité à l’assurance de prêt, tout en simplifiant l’expérience utilisateur.

Enfin, le droit à l’oubli est passé de 10 ans précédemment à 5 ans désormais. Un emprunteur qui a guéri d’une maladie depuis plus de 5 ans, sans rechute, n’est donc plus obligé de le déclarer à son assureur. Cela évite les surprimes inutiles.

La loi Lemoine apporte donc de vrais changements au cadre législatif de l’assurance emprunteur, permettant plus d’accessibilité, de flexibilité, de transparence, de compétitivité et de liberté pour l’emprunteur. 

Comment changer d’assurance de prêt ?

Changer d’assurance emprunteur promet de nombreux avantages, dont la réalisation d’économies significatives et la possibilité d’adapter son contrat en fonction de ses besoins. Il est temps de se lancer ! Mais comment faire ? Quelles sont les démarches à effectuer ? Voici les étapes à suivre pour changer d’assurance de prêt.

• Comparaison des offres : c’est la première étape pour changer d’assurance. Il faut regarder ce que font les autres assureurs, et comparer les contrats, les coûts, les garanties (et leurs exclusions), les taux ou encore la qualité de service client. Tout doit être étudié avec soin.
• Équivalence des garanties : comme dit précédemment, la condition pour que le changement d’assurance soit validé est de conserver les mêmes garanties que dans le contrat initial. Si ce n’est pas le cas, la banque peut refuser le changement d’assurance.
• Souscription du nouveau contrat : une fois le contrat choisi, il est temps de passer à la souscription. Il faut tout de même veiller à ne pas résilier son ancien contrat avant de prendre le nouveau, sous peine de ne pas être couvert pendant cette période.
• Demande de résiliation : une fois le nouveau contrat souscrit, il faut procéder à la résiliation de l’ancien contrat d’assurance. Pour ce faire, il faut enfvoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à son assureur, en indiquant le souhait de changer d’assurance et en précisant le nom du nouvel assureur ainsi que le nouveau contrat proposé.
• Acceptation de la banque : la banque a 10 jours ouvrés pour accepter ou refuser la demande de changement d’assurance de prêt. Si elle refuse, elle doit se justifier.
• Confirmation de la résiliation : une fois l’acceptation de la banque, l’ancien contrat d’assurance peut être résilié. L’emprunteur reçoit alors une confirmation de son ancien assureur, et le nouveau contrat peut donc démarrer.

Bon à savoir : Ces démarches peuvent aussi être déléguées pour les phobiques de l’administratif ! En passant par des néo-assureurs 100% en ligne comme Assurly, l’emprunteur n’a rien à gérer. Les équipes d’Assurly s’occupent de toutes les démarches administratives à sa place, sans frais supplémentaires.

Un changement d’assurance emprunteur est donc une excellente solution pour ceux qui souhaitent faire baisser le prix de leur prêt, faciliter l’accès au prêt, ou obtenir un contrat adapté à ses besoins. La loi Lemoine a ouvert le marché à la concurrence, et a véritablement donné plus de flexibilité aux emprunteurs.