2023 : Les squatteurs d’un logement plus durement sanctionnés
L’année 2023 marque différents changements dans le domaine de l’immobilier, notamment en ce qui concerne la loi anti-squat. Effectivement, de nouvelles sanctions à l’encontre des squatteurs, plus largement contraignantes que celles actuellement mises en place, vont voir le jour.
A travers cet article, nous vous dévoilons toutes les nouvelles mesures et lois en vigueur.
La loi actuelle, pas assez efficace ?
Squatter le logement d’un propriétaire sans son autorisation est tout simplement illégal. Or, pour les propriétaires, la procédure existante pour l’expulsion des squatteurs est d’une complexité parfois affolante. Bien que la loi ASAP (Accélération et Simplification de l’Action Publique) ait fait son apparition à la fin de l’année 2020, récupérer son logement lorsque celui-ci est squatté relève souvent du parcours du combattant. C’est pourquoi le 2 décembre 2022, une nouvelle loi a été adoptée par l’Assemblée Nationale en vue d’assurer une meilleure protection pour les propriétaires concernés par ce phénomène.
Que faire lorsqu'il y a un squatteur de mon logement ?
Si un squatteur se trouve dans votre logement, voici la procédure à suivre !
Il faut dans un premier temps vous rendre dans un commissariat ou auprès de la gendarmerie pour déposer plainte. Une fois cette démarche effectuée, vous devrez prouver qu’il s’agit bien de votre logement. Pour cela, vous devez vous munir de factures par exemple, qui en constitueront la preuve. Ensuite, vient le constat qu’en effet votre logement est squatté. Puis, vous pouvez faire la demande de mise en demeure des squatteurs auprès du Préfet, afin que ces derniers quittent votre logement. Le Préfet a 48h pour accepter ou non. Si la réponse est positive, le délai est de 24h. En effet, si les squatteurs sont toujours présents alors que le délai a été dépassé, ils seront évacués de force.
Une nouvelle loi qui offre plus d'avantages aux propriétaires
Une nouvelle loi qui a de quoi ravir les propriétaires puisque cette dernière est désormais davantage en leur faveur.
En effet, le nouveau projet de loi prévoit désormais d’établir cette peine à trois ans de prison contre 1 an actuellement. En ce qui concerne le montant de l’amende, celui-ci va également connaitre une modification. Son montant va effectivement passer de 15 000 à 45 000 euros, soit le triple.
Loyers impayés : les propriétaires peuvent résilier le bail unitairement
De plus, de nouveaux changements sont à mentionner en matière de loyers impayés.
Désormais, en cas de loyers impayés, le propriétaire peut décider de résilier de manière unilatérale le bail d’un locataire. Cette résiliation peut se faire sans engager d’action en justice pour faciliter l’expulsion du locataire. Effectivement, cette nouvelle mesure pourrait permettre de réduire le délai de deux mois dans la procédure d’expulsion.
Cependant, si le locataire en fait la demande (et uniquement dans ce cas), le juge pourra décider de suspendre cette clause de résiliation.
Louer votre bien en toute sécurité
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