Informations et Documents juridiques en ligne

Les documents juridiques sont présents dans de nombreuses actions du quotidien, comme changer d’assureur, résilier un abonnement internet ou exercer son délai de rétractation. Les étapes plus importantes exigent des documents d’autant plus rigoureux, comme un contrat de location immobilière, une demande de rupture conventionnelle, ou un acte de cession. 

Téléchargez gratuitement les modèles de documents juridiques pour toutes ces situations, avec les indications sur les points importants et les informations nécessaires au bon déroulement des démarches.

Droit à la consommation

Différentes lois encadrent les droits des consommateurs de biens et services, notamment les droits de rétractation, les conditions d’engagement et de résiliation, ou encore les informations qu’ils sont en droit de recevoir avant l’acquisition ou en cours de contrat. Les lois Chatel et Hamon font partie de celles ayant fort un impact sur les produits de consommation courante. 

En tant que consommateur, il est important de savoir comment, dans quels cas et quels délais on peut résilier son contrat d’assurance, de téléphonie, ou toute autre souscription avec engagement. Il est important de savoir ce que doit contenir une lettre de résiliation, un certificat de vente ou une réclamation, ou encore savoir dans quels cas de non-respect d’une réservation peut-on être indemnisé. 

Droit de l'immobilier

Le cadre juridique immobilier est très large étant donné qu’il y a de nombreux usages possibles d’un lien : location meublée, nue, saisonnière, professionnelle ou non, à usage commercial ou privatif, avec un dispositif fiscal ou non, avec des conditions de loyer ou non, les situations sont infinies. 

La loi Alur encadre notamment le droit des contrats de bail, indiquant ce qu’un contrat doit contenir obligatoirement.

Cette section présente des modèles de contrats et baux pour différents usages, répond aux questions de fiscalité pour les bailleurs, de résiliation de la part du locataire ou du propriétaire et répond de manière générale aux questions qui peuvent subvenir quant aux droits du secteur immobilier. 

Droit du travail

Le contrat de travail est un des contrats les plus encadrés. La rupture de ce dernier, à l’initiative de l’employé comme de l’employeur, doit respecter des conditions claires, voire une procédure définie. 

Les mutations professionnelles, avertissements, lettres de démission, sont autant de procédures qui doivent respecter les lois qui les encadrent. Cette section reprend les points à savoir et répond aux questions qui concernent tant les employés que les employeurs.