L'avis de valeur est-il légal ?
Un avis de valeur est un écrit rédigé par un agent immobilier qui reprend la description du bien immobilier, une analyse de marché ainsi que sa valeur vénale. On peut se demander si ce document rendu à une valeur légale. Découvrez-le dans cet article.
L’avis de valeur à t-il une portée légale ?
L’avis de valeur n’est pas à confondre avec une estimation immobilière réalisée par un expert immobilier. Cet avis est donné à titre indicatif et ne peut pas engager la responsabilité du professionnel qui la soumet. Souvent à tors les particuliers demandant « une. Estimation » confondent les deux termes. L’avis estimatif est plus un argument commercial pour une agence de quartier qu’un travail de fond reconnu par la loi. En effet, parfois le professionnel va avoir tendance à surestimer le logement pour faire plaisir aux propriétaires, vendeurs ou loueurs.
Attention, le document est tout de même utilisé par les notaires lors de succession notamment. Afin de ne pas avoir de surprise sur la valeur réelle d’un logement, le notaire demande généralement 3 avis de professionnels.
Utilité de l’avis de valeur ?
Si l’avis de valeur permet d’obtenir une évaluation du prix de votre bien, particulièrement utile pour choisir votre prix de vente par exemple, l’estimation, elle, a plutôt une vocation juridique et est reconnu par les tribunaux. On la requiert le plus souvent lors d’un divorce ou d’une séparation ou lorsqu’une liquidation de communauté patrimoniale est en cours.
Ce dernier est également utilisé lors d’une succession (avec partage successoral ou non) ou lors d’une donation-partage. De même, une sortie de communauté ou d’indivision, ou encore une cession de parts sociales de SCI nécessitent toujours la création d’une telle estimation réalisée par un expert immobilier indépendant.
D’autres cas de figure peuvent nécessiter de recourir à un expert immobilier pour obtenir une estimation de valeur :
Lors du dépôt de garanties bancaires pour prêts lors d’un achat ;
Lors de la déclaration pour l’impôt. Sur la Fortune Immobilière (IFI) ;
Lors de votre déclaration fiscale.
Ce document, officiel, vous est toujours envoyé en courrier recommandé, contrairement à l’avis de valeur qui n’impose d’ailleurs pas la présence d’un écrit qui peut être donc réalisé par mail, SMS ou à l’oral.
L’avis de valeur est-il payant ?
L’avis de valeur n’a pas d’encadrement de prix, avant les années 2000, quasiment tous les avis restitués par les professionnels était payant (une centaine d’euros). Aujourd’hui, face à la concurrence accrue entre les professionnels du secteur, de plus en plus d’agences offrent le document sans condition de retour. Il est vivement recommandé pour obtenir une estimation non intéressée de réaliser un avis de valeur facturé par le professionnel et d’obtenir ainsi sa méthodologie de travail.
À savoir : si un professionnel fait payer un avis de valeur à un particulier, alors il a interdiction de travailler avec lui pour sa mise en vente ou sa mise en location. Renseignez-vous avant de faire un avis pour vérifier son caractère payant ou gratuit.
Où réaliser le meilleur avis de valeur pour sa maison ou son appartement ?
Vous souhaitez faire estimer votre bien immobilier en France ? Toutes les agences immobilières de quartier et de réseaux le proposent un service personnalisé pour l'estimation d’appartement, de maison, ou de terrain. Conscients que cette première étape est importante pour la réussite de votre projet immobilier, les professionnels mettent tout leur savoir-faire et leurs connaissances pour estimer la valeur de votre bien. Par leur habitude de la zone géographique et leur habitude à vendre des propriétés sur votre secteur, ils savent vous faire un rendu en adéquation avec le marché. Faites leur confiance !
Conseil : ne tentez pas de réaliser un avis de valeur par vous-même ou alors formez-vous à l’immobilier, les professionnels du métier connaissent votre secteur comme leur poche.