À quelle réglementation les SCPI sont-elles soumises ?
Le principe de fonctionnement d’une SCPI n’est plus un secret pour personne. En revanche, certains points doivent être éclairés concernant notamment la réglementation afférente aux Sociétés Civiles de Placement Immobilier. Tour d’horizon sur les principaux textes applicables à ces véhicules de placement immobilier.
Zoom sur les textes applicables aux SCPI
La SCPI fait partie intégrante de la famille des sociétés civiles. Par conséquent, elle est régie par les articles 1845 et suivants du Code civil.
La SCPI étant également considérée comme un fonds d’investissement alternatif (FIA). Voici les articles qui la régissent :
- L. 214 -86 et suivants du code monétaire et financier
- L. 214 -114 et suivants
- R. 214 -130 et suivants
- R. 214 -155 et suivants
- 422-189 et suivants du Règlement Général de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF)
- 422 -223 et suivants
D’autres textes sont applicables à la SCPI comme le règlement de déontologie des SCPI et de leur société de gestion datant du 13 juin 2001 et le règlement comptable n° 2016-03 du 15 avril 2016 ou le plan comptable des SCPI.
Pour rappel, l’objet social d’une SCPI consiste à acquérir (en direct ou indirect) et à gérer un patrimoine immobilier locatif (y compris des biens en VEFA). Elle acquiert et gère également des immeubles construits destinés à la location. Ils peuvent faire l’objet de travaux et/ou accueillir des équipements acquis par la SCPI. Voir Portail-SCPI.fr pour plus de détails !
Les documents à destination de chaque porteur de parts d’une SCPI
La SCPI doit fournir un certain nombre de documents à l’ensemble de ses détenteurs de parts. Même les nouveaux associés ont le droit d’en recevoir. Il y a notamment le Document d’Information Clé (DIC). Il détaille clairement et exhaustivement les éléments clés inhérents au produit : l’objectif et la politique d’investissement, les frais ainsi que les scénarios.
Parmi les documents fournis par la SCPI, on peut citer également les statuts rédigés par la société de gestion de portefeuille (SGP). Ils édifient les règles de fonctionnement général et spécifique de la SCPI.
D’autre part, la note d’information, agréée par l’AMF doit être communiquée à chaque associé de la SCPI. Elle comporte essentiellement les conditions d’achat et de cession des parts permettant aux épargnants de mieux appréhender le fonctionnement de la SPCI. La note d’informations d’une SCPI peut faire l’objet de mise à jour en cas de changements majeurs.
D’autres documents importants sont communiqués par une SCPI. Plus concrètement, il s’agit de :
- Bulletin de souscription
- Dernier rapport annuel d’activité
- Dernier bulletin d’informations semestriel
Le rapport annuel d’activité d’une SCPI récapitule les événements survenus au cours du dernier exercice : les résultats des expertises immobilières, les comptes de la société, les rapports des Commissaires aux comptes ou du Conseil de surveillance. Le rapport annuel expose également les perspectives d’évolution de la SCPI sur le dernier exercice écoulé.
En ce qui concerne le bulletin semestriel, il divulgue des données statistiques récoltées au cours des six premiers mois de l’exercice en cours : le montant du dividende versé, la capitalisation, nombre d’associés, taux d’occupation financier et physique (TOF et TOP), etc. Vous y trouverez également des informations relatives au marché des parts : l’état du patrimoine locatif, le montant du prochain acompte sur dividende ainsi que son montant.
Quid du régime prudentiel de la SCPI ?
La SCPI étant un FIA. Elle doit être intégralement gérée par une société de gestion de portefeuille (SGP) déjà agréée par l’AMF. Afin d’obtenir cet agrément, celle-ci doit se justifier de garanties suffisantes : capital social minimum, fonds propres, etc.
Pour commercialiser ses parts au public, la SCPI doit obtenir un Visa délivré par l’AMF. Elle devra aussi disposer d’une garantie bancaire approuvée par l’AMF. Elle couvre généralement les premiers souscripteurs au cas où la souscription du public s’avérait insuffisante.