Le guichet d'informations sur vos documents juridiques
Toute location nécessite un contrat de bail signé par le propriétaire bailleur et le locataire. Pour s’assurer de la validité juridique du document, il est bon de se baser sur un modèle de contrat de bail aux normes actuelles. Modèle Read More …
Pour quitter un emploi, vous devez respecter un minimum de formalisme. En effet, il y a généralement un préavis de 3 mois qui commencent à courir à la date de l’accusé de réception par l’employeur de la lettre de démission. Read More …
Si votre vol est annulé, en tant que passager, vous avez recours à différents droits qu’il est important de connaître afin de pouvoir en bénéficier. En effet, ces recours sont possibles en vertu du règlement européen 261/2004 du 11 février 2004. Read More …
Téléchargement gratuit d’un modèle d’état des lieux au format PDF ou Word. Modèle conforme à la loi ALUR et actualisé en janvier 2020. Read More …
Lors de la vente d’un article d’une certaine valeur, il est conseillé de remplir et de signer un certificat de vente. Complété et signé par les deux parties, ce document permet d’attester la vente d’une part et l’achat de l’autre. Read More …
Déménager n’est pas une mince affaire et demande beaucoup d’organisation. Entre l’emballage soigné de tous vos objets, la recherche d’utilitaire à louer ou le changement d’adresse à indiquer auprès de votre banque, il est facile de se perdre. Voici une Read More …
L’état des lieux est toujours réalisé de façon contradictoire entre le propriétaire (ou son représentant) et le locataire lors de la remise des clés, et une seconde fois en fin de bail lorsqu’elles sont restituées au propriétaire. Ce double constat Read More …
Vous avez un ami avocat, ou vous êtes avocat vous-même, et votre fournisseur d’accès à internet (Orange, SFR, Bouygues ou Free) vous pourrit la vie avec des pratiques limite? L’envoi en LRAR d’une lettre d’avocat est toujours un bon truc Read More …
Lorsqu’un locataire est en retard pour payer son loyer, le propriétaire est dans de sales droits. La loi française favorise significativement le locataire sur son propriétaire. Ce dernier est bon pour accumuler un dossier aussi solide que possible, mais les Read More …
Pour éviter les délais et le coût d’une lettre en recommandé avec accusé de réception, voire pire, d’un huissier, une alternative existe, qui s’appelle la remise en mains propres. Par exemple, vous donnez votre congé à votre propriétaire et il Read More …